Convention : les craintes du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes !

ONCD - ordre national des chirurgiens-dentistes

28/03/2017

Avant même que l’Ordre, conformément aux dispositions en vigueur, n’ait formulé ses observations, Marisol Touraine approuvait le projet de règlement arbitral portant sur la convention dentaire. Un texte qui appelle pourtant plusieurs remarques.

Avant même que le Conseil national ne délivre son avis déontologique quant au projet de règlement arbitral portant sur la convention dentaire, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, rendait public un communiqué de presse dans lequel elle déclarait approuver le texte proposé par l’arbitre, Bertrand Fragonard. Une communication pour le moins hâtive, donc, puisque la ministre faisait peu cas du rôle de l’Ordre en ce qu’il délivre préalablement ses observations déontologiques, et cela conformément à l’article L.162-15 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.

Sur le fond, et après examen du Conseil national, le projet de règlement arbitral appelle trois observations. La première tient à une rupture d’égalité de traitement entre les praticiens exerçant dans un cabinet dentaire de ville ainsi qu’à un vide juridique quant aux soins dispensés par un praticien salarié d’un autre praticien. La deuxième porte sur la méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité sociale portant sur les praticiens en libre prestation de services. Enfin, la troisième observation porte sur les craintes du Conseil national quant à l’insuffisante et tardive réévaluation des soins conservateurs et de prévention, mettant le praticien en porte à faux face à ses obligations en matière de soins conformes aux données acquises de la science.

S’agissant de la première observation du Conseil national, l’article 1er du projet de règlement arbitral comporte des dispositions relatives à la portée du règlement arbitral. Son premier alinéa est rédigé ainsi : « Le présent règlement régit les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral ».

Par cette formulation, le projet de règlement arbitral vient modifier le champ d’application de la convention approuvée par arrêté du 14 juin 2006, et qui prévoit : « La présente convention s’applique d’une part, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d’assurance maladie des professions indépendantes et, d’autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d’adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d’exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé. La présente convention s’applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral. »

Le projet de règlement arbitral, tel qu’il est proposé, exclut du dispositif les chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, créant une rupture de l’égalité de traitement entre les professionnels exerçant en cabinet de ville. De surcroit, il crée un vide juridique sur les modalités d’application des dispositions de ce règlement arbitral aux soins dispensés par un chirurgien-dentiste salarié d’un autre chirurgien-dentiste.

Deuxième observation : en visant les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France, ce projet de règlement devrait également s’appliquer aux praticiens exerçant en libre prestation de services en méconnaissance des dispositions de l’article L162-15 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que la convention ou tout autre texte assimilé s’appliquent aux professionnels installés en France.

Enfin, et c’est sa troisième observation, le Conseil national prend acte et approuve les avancées concernant la prise en charge des patients diabétiques, des patients souffrant de handicap mentaux nécessitant l’utilisation du Meopa, ainsi que l’ouverture du bilan bucco-dentaire aux jeunes adultes. Bien que, concernant les patients souffrant de handicaps mentaux, le Conseil national s’étonne des modalités de prise en charge de certains actes.

En revanche, le Conseil national réitère ses craintes quant à un plafonnement dégressif et immédiat de certains actes au regard d’une réévaluation insuffisante et tardive des soins de prévention et conservateurs auxquels l’Ordre est profondément attaché, et qui sont restés au même niveau de prise en charge pendant plus de vingt ans. Cela pourrait mettre en échec l’innovation et l’application des dispositions de l’article R4127-233 du Code de la santé publique, et tout particulièrement de son 1°, qui précise que le « chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige […] à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science […]. »

Source : Communiqués de presse : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

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  • Circulaire mail n°14 – ACTIONS CNSD anti ARBITRAL

    Le règlement arbitral (RA) est paru au JORF hier jeudi 30 mars
    Nous sommes en train de le relire pour voir s’il y a des différences avec le projet soumis par Fragonard à MST

    Les instances confédérales ont voté vendredi dernier les actions ci jointes
    N’hésitez pas à retourner votre engagement à les suivre : si la profession n’agit pas massivement, et non pas ridiculement comme le 3 mars dernier, il est peu probable que le gouvernement élu en mai change quoi que ce soit

    Si ce RA est maintenu, même partiellement et partiellement proposé comme base d’une “négociation” prochaine, cette destruction de 40 ans d’esprit paritaire conventionnel aura signé le glas de toute possibilité d’existence et d’action syndicale : la profession sera livrée à l’Etat et à la déréglementation mondiale – plus aucun retour à la discussion ne sera possible, tout va lentement et sûrement s’écrouler, petit à petit

    Les étudiants et les enseignants l’ont bien compris – l’avenir des deux est minimaliste, réductionniste, pavé de frustrations
    Les libéraux ne l’ont pas compris du tout – leur avenir d’exercice est une perte de 50% de leurs revenus, de retraite une réduction de versements déjà peu élevés

    Voici en gros le calendrier des actions tant que le RA sera maintenu, ce qui permettra de tenir en alerte les médias sur le long terme de ce combat au long cours :

    • À la date d’application du règlement arbitral (1er avril 2017)
      • Se retirer des actions bénévoles de prévention
      • Se retirer des instances conventionnelles
      • Signalement du règlement arbitral comme effet indésirable : ce signalement peut être répété régulièrement
    • À la mise en œuvre du nouveau panier de soins CMUC (la date d’application est incertaine)
      • Refus de réalisation des nouveaux actes de prothèse transitoire économiquement irréalistes
      • Non réalisation des actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) est négative
    • Au 1er mai 2017
      • Appliquer les revalorisations CMUC sur les couronnes et les inlay-cores (si les nouveaux tarifs CMU-C ne sont pas applicables)
      • Suspension du tiers payant pour les ALD et les femmes enceintes
      • Arrêt de la participation des URPS aux travaux mis en œuvre par les ARS (ça c’est déjà fait en Grand Est  !!!)
      • Suspension de la facturation immédiate des EBD
    • Au 1er juillet 2017
      • Suspension du tiers-payant pour les patients CMU-C sans carte vitale ou AME sans droits à jour
      • Information aux patients du tarif défini pour certains actes dans le groupe de travail conventionnel
    • Au 1er septembre 2017
      • Pour les patients CMUC, arrêt des réparations et des rescellements : réalisation de nouveaux actes
      • Envoi des extractions aux hôpitaux, centres de santé CPAM et mutualistes
      • Lancement des formations sur l’utilisation du NPC
    • Au 1er  novembre 2017
      • Refus d’application du Tiers-payant généralisé, obligatoire à partir de cette date
      • Fermeture des cabinets pendant une semaine autour de la date du Congrès ADF
    • Au 1er  janvier 2018 si nous avons échoué à supprimer ce RA scélérat
      • Facturation avec tact et mesure de tous les actes NPC et de suppléments liés au coût de la pratique, variables selon les coûts des cabinets et les difficultés des actes
      • Envoi à la CPAM des formulaires de paiement EBD collectés depuis le 1er mai 2017

    Bien cordialement et à bientôt car cette année insurgée va demander beaucoup d’informations . . .

    Marc Aymé

     

    NB. : AFTER CAB !

    Pour échanger de manière conviviale nous vous proposons chaque 1er lundi du mois, sauf pendant les vacances scolaires,
    un repas pris en commun à 2OH30 au Clos Jeannon 2 Rue Saint-Fiacre à Villers-lès-Nancy
    Ce repas est ouvert à tous, syndiqués ou non
    Le tarif négocié boissons comprises est de 35 €
    Merci d’envoyer à la Maison Dentaire votre chèque libellé à l’ordre du Clos Jeannon
    SMS possible au plus tard le lundi matin du repas à Philippe BICHET, chargé de l’organisation, au 06 78 05 02 26
    !!!!!!!!!!   ATTENTION   !!!!!!!!!!!!!!   après LUNDI prochain ce sera le LUNDI 15 MAI   !!!!!!!!!!!!!

    Plein écran

    PJ1 n°12 le projet de RA (1)

     

    Plein écran

    PJ1 n°14 Annexe au RA actions CNSD

    Règlement arbitral : Rejoignez la résistance

    Le règlement arbitral a été publié ce jour au JO. Il écrase à partir du 1er avril 2017 la Convention et prévoit dès le 1er janvier 2018 que le tarif des prothèses soit plafonné.

    Pour lutter contre ce texte inique qui entrave notre liberté d’exercice et conduit à la mort de nos cabinets dentaires, la CNSD, réunie en Conseil d’Administration Confédéral, c’est-à-dire en présence des représentants de tous les départements de métropole et d’Outre-mer, a développé un plan de lutte.

    Trois axes d’action seront concomitamment développés : les recours juridiques visant à supprimer l’article 75 et le règlement arbitral, les actions auprès des politiques pour que le futur gouvernement revienne sur ces dispositions et la mobilisation par étape de la profession.

    L’objectif est de mettre à bas ce règlement et d’y substituer un autre texte sans épée de Damoclès, ni mépris gouvernemental.

    En miroir du règlement arbitral, c’est dans une annexe rédigée tout aussi unilatéralement, que les représentants départementaux ont ainsi décidé en pleine conscience de mettre fin à toutes les actions, indispensables à la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, non reconnues et effectuées depuis des années à titre quasi-bénévole par la profession. Un autre volet de ce plan d’action consistera à identifier la sous valorisation de certains actes, qui deviendront dans ce nouveau contexte irréalisables.

    Source : Règlement arbitral : Rejoignez la résistance