Circulaire mail n°17 – REUNION

ATTENTION à l’action CMU-C prévue par la CNSD :

CONFUSIONS de DATES  !!!

Dans le planning CNSD d’actions, on lit d’appliquer les tarifs CMUC du RA à partir du premier mai.
Or comme je vous l’ai précisé dans la dernière circulaire, la parution au Journal Officiel (JO) du 25/04/2017 de l’arrêté relatif à la CMUC ( AFSS1709691A) ne  fixe qu’au  
01/10/2017  la mise en œuvre des nouveaux tarifs CMUC définis dans le règlement arbitral.
Donc pas avant octobre  !!
Si le logiciel dentaire bloque les tarifications CMUC forfaitaires, un devis établi à des honoraires supérieurs entraînerait des poursuites possibles contre lesquelles nous ne pourrons rien  !!!!!
ATTENTION donc à n’appliquer qu’au premier octobre cette action, car le JO a changé la donne du RA initialement publié.

REUNION à la Maison Dentaire (4ème étage 25/29 rue de Saurupt Nancy)
Mercredi 5 juillet à 20H30
Règlement Arbitral :

enjeux et actions de la CNSD
Venez mesurer la réalité du RA et le travail de la CNSD au niveau national
Peut-être parler des comités (CCDeLi) qui se veulent asyndicaux . . . leurs actions ?
TOUS sont bienvenus, syndiqués ou non

RECOURS CNSD contre le RA :

VERITABLE ACTION POUR OBTENIR SON RETRAIT

C’est parti : la CNSD a déposé le 24 mai au Conseil d’État sa requête en annulation contre le règlement arbitral.
En démontrant les nombreuses illégalités dont serait entaché ce règlement arbitral, elle demande au Juge administratif de prononcer son annulation.
À l’appui de la démonstration, elle a déposé également une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), dénonçant la manipulation de la loi par l’ex Ministre de la Santé, au mépris des garanties constitutionnelles qui protègent le dialogue social.
Parallèlement, pour renouer ce dialogue social, la CNSD demande à la nouvelle Ministre de la Santé de suspendre l’arrêté d’approbation du règlement arbitral, afin que les partenaires conventionnels puissent se retrouver, à nouveau, autour de la table des négociations et œuvrer ensemble pour une meilleure prise en charge et un meilleur accès aux soins bucco-dentaires des français.
A moins de volonté d’accélération judiciaire, les résultats sont attendus dans plus de trois mois . . . il nous faudra donc continuer à nous battre contre ce RA tant qu’il restera en vigueur  !!!

Bien cordialement
Marc Aymé